Nouvelles regles civiles Unification

Depuis le 17 aout 2015, les les civiles francaises applicables en cas de succession internationale (par exemple, un resident de France detenant un appartement situe en Espagne) sont unifiees au sein de [‘Union europeenne et vis-a-vis des Etats tiers. Dorenavant, [‘ensemble de la succession est regi par la loi de residence habituelle du defunt (loi francaise), sauf si ce dernier a opts pour (‘application de la loi de sa nationalite. II est des lors recommande a une famille « mobile », s’installant en France ou a l’etranger, de revoir [‘impact de ce nouveau reglement sur sa succession.

Prenons l’exemple d’epoux francais resident a Dublin et ayant anticipe leur succession sous (‘empire des lois irlandais (absence de reserve hereditaire, raise en trust de certains biens).

La planification mise en place en Irlande risquera d’être bouleversee des leur retour en France puisque ces derniers n’ont pas la nationalite irlandaise, empechant la possibilite d’opter pour la loi irlandaise. La succession de ce couple de Francais ne pourra etre soumise qu’a la loi civile francaise (avec application notamment de la reserve hereditaire) compte tenu du lieu de leur residence et de leur nationalite. L’anticipation d’une succession est des lors de mise !

Prenons pour hypothese que le couple s’installe en Suisse. Leur unique enfant, desormais majeur, decide de rester vivre en France. Le couple aura la possibilite de choisir I ‘application de la loi successorale suisse (lieu de residence en Suisse) permettant au conjoint survivant d’heriter de la moitie des biens du defont en pleine propriete. Ils pourront egalement opter pour la loi successorale francaise permettant au conjoint survivant d’opter entre l’usufruit sur (‘ensemble des biens du defunt ou un quart en pleine propriete. En fonction de leur choix, la repartition des biens d’un defunt entre ses heritiers est impactee.